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Conditions
générales de vente et mentions légales
Les
conditions ci-après régissent la vente des produits
proposés sur ce site Internet par :
Musicréativ
17
rue de l’esplanade
19100
Brive-la-Gaillarde
Tel :
(+33) (0)6.84.40.30.24
E-mail :
contact@musicreativ.com
Immatriculation
en France au RCS de Brive-la-Gaillarde sous le n°50117127600014
Toute
commande implique une adhésion entière et sans réserve
aux Conditions Générales de Vente mentionnées
ci-après.
ARTICLE
1. Champ d’application et Modification des Conditions Générales
de Vente
Les
présentes conditions générales de vente ont pour
but de définir les modalités de vente entre les
éditions Musicréativ et toute personne morale ou
physique, dénommé ci-après "le client",
passant commande via le site Internet www.musicreativ.com
Au
moment de passer commande, le client reconnaît avoir pris
connaissance des présentes conditions générales
de vente.
Les présentes conditions générales
de vente pourront être modifiées à tout moment et
l’annonce de toute modification sera faite sur le site des
Editions Musicréativ. En cas de modification, les conditions
applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE
2. Commande
Tout
client peut passer commande :
par
Internet, sur www.musicreativ.com
par
téléphone au (+33)(0)6.84.40.30.24, du lundi au
vendredi de 9h30 à 17h30, le samedi de 9h30 à 12h 30
par
courrier, en remplissant le bon de commande disponible sur le site
www.musicreativ.com
et
en
le renvoyant à Musicréativ, 17 rue de l’esplanade,
19100
Brive-la-Gaillarde
La
confirmation d’une commande, par téléphone, ou
Internet, entraîne l’acceptation sans réserve, par
le client, des présentes conditions générales de
vente (pour
Internet, la signature électronique se fait par deux clics,
sur le bouton « Commander » puis « Confirmation de
commande », cette signature électronique a valeur entre
les parties au même titre qu’une signature manuscrite).
Les
données enregistrées par les éditions
Musicréativ constituent la preuve de la transaction, dans tous
ses aspects, passée entre les éditions Musicréativ
et leur client. La date de validation d’une commande correspond
à :
Les
informations fournies par le client, lors de la prise de commande,
engagent celui-ci.
En cas d’erreur dans le libellé
des coordonnées du destinataire de la commande, les éditions
Musicréativ ne sauraient être tenues responsables de
l’impossibilité dans laquelle elles se trouveraient de
livrer les articles (cf. article 6 Livraison)
Un
minimum de commande de 20 exemplaires de la partition chœur est
exigé par titre, excepté
pour un réapprovisionnement (indiquer le numéro de
client)
Article
3. Le prix
Le
prix mentionné est en Euro. Les éditions Musicréativ
se réservent la possibilité de modifier les prix à
tout moment.
Le prix indiqué ne comprend pas les frais de
port.
Le prix est indiqué toutes taxes comprises (TTC). En
tant que micro
entreprise, les éditions Musicréativ bénéficient
de plein droit d’une franchise de TVA. Lors de la facturation,
il sera donc précisé, sur la facture :
«
TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Les
factures sont émises en Euros. Les éditions Musicréativ
s’engagent à respecter les tarifs en vigueur au moment
de la commande.
À
chaque commande correspond une facture, livrée avec le colis,
qui fait également office de bon de livraison. La facture
reprend le détail de la commande article par article et
mentionne les frais de port.
ARTICLE
4.Participation aux frais de port et d’emballage
Les frais de
port incluent les frais de préparation, d’emballage et
d’affranchissement. Ils sont forfaitaires, dépendent du
mode d’expédition, du montant de la commande et de la
destination.
Les délais de livraison sont susceptibles de
variations indépendantes de notre volonté ; les délais
indiqués sont les délais moyens normalement garantis
par le prestataire.
Les prix mentionnés sont modifiables à
tout moment.
Seuls les frais de port indiqués dans le
tableau ci-après sont contractuels. Ce tableau indique les
prix appliqués et les délais habituellement constatés.
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Frais
de port et d’emballage
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Montant
de la commande
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Envoi
valable pour France hors DOM-TOM
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Moins
de 50
euros
De 50 à 119,99 euros
De 120 à 229,99
euros
Envoi en colissimo
|
5,50
euros
7,50 euros
9,00 euros
12,50 euros
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Plus
de 230 euros : franco de port
|
ARTICLE
5. Paiement
Le règlement
est exigible à la commande et peut être effectué
:
17 rue de
l’esplanade
19100
Brive-la-Gaillarde
Mentionner,
en référence du virement, le nom du client ainsi que le
numéro de la commande.
Les frais éventuels de
virement restent à la charge du client. La commande ne sera
prise en compte qu’à réception du virement.
Défaut
de paiement
Les
éditions Musicréativ se réservent le droit de
refuser d’honorer une commande passée par un client qui
n’aurait pas réglé totalement ou partiellement
une commande précédente ou avec lequel un litige de
paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE
6 .Livraison
La
commande sera expédiée à l’adresse
indiquée par le client.
Chaque colis comprend une
facture.
Les commandes sont traitées à réception
(ou confirmation) du règlement.
Les éditions
Musicréativ ne pourront voir leur responsabilité
engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de
stock.
En cas de rupture de stock d’un produit commandé,
les éditions Musicréativ s’engagent à en
informer le client le plus rapidement possible et l’aviseront
du délai probable de réapprovisionnement.
CAS
PARTICULIERS : Traitement des colis non distribués par le
prestataire pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé,
refusé, avarie de transport...
Les
retours sous le motif NPAI
Certains colis peuvent être
retournés par le prestataire sous le motif : N’habite
Pas à l’Adresse Indiquée.
Si le colis a été
envoyé à une adresse erronée, l’erreur
étant imputable au client, le colis pourra être
réexpédié à ses frais.
Si l’erreur
d’adresse est imputable à l’expéditeur,
celui-ci supportera les frais de réexpédition.
Les
retours sous le motif “non réclamé”
Ce
sont les colis “non réclamés” au bureau de
Poste dans les délais impartis.
Dans tous les cas, le
client est responsable du retrait. Une réexpédition
est à ses frais.
Colis
refusé par le destinataire :
Le
client refuse le colis car il présente des traces évidentes
d’ouverture et/ou de détérioration d’emballage
susceptible d’endommager la marchandise : le client doit
demander une déclaration de spoliation au prestataire (la
Poste ou une Société de livraison, par exemple) et
aviser les éditions Musicréativ ; libeller
obligatoirement une réserve sur le bordereau de livraison en
notant les dommages. Confirmer par courrier recommandé ces
réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours
ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une
copie de ce courrier aux éditions Musicréativ. Une
assurance ou un remboursement par le prestataire fautif pourvoira
aux préjudices et les éditions Musicréativ
pourront procéder au remplacement et à la livraison
de la même marchandise. La vérification de l’état
du colis et de ses articles contenus est considérée
comme effectuée dès lors que le bon de livraison du
prestataire a été signé. En cas de non respect
des indications mentionnées ci-dessus, aucune réclamation
ne peut être recevable (article L.133-3 du Code du commerce).
Le
client refuse le colis sous des prétextes personnels. Il
doit en aviser d’abord les éditions Musicréativ
qui donneront, le cas échéant, un accord de retour.
Si cette procédure n’est pas respectée, la
facture comme les frais de réexpédition restent à
la charge du client.
Si
le colis est retourné pour un motif qui incombe aux seules
éditions Musicréativ, la commande sera remboursée
et les frais de retour seront à la charge des éditions
Musicréativ.
Le
client dispose d’un délai légal de 7 jours à
réception du colis pour le refuser et le retourner en
demandant remboursement (délai de rétractation), sous
réserve d’en avoir avisé les éditions
Musicréativ et obtenu leur accord. Passé ce délai,
aucun retour de marchandise n’est possible.
Le colis doit
toujours être retourné dans son emballage d’origine,
et la marchandise n’avoir subi aucune détérioration.
Les frais de retour en cas de rétractation sont à la
charge du client. Aucune rétractation ne sera acceptée
si le produit retourné est impropre à une
re-commercialisation. À défaut, le produit peut être
retourné aux frais du client qui s’est rétracté.
Une
erreur de préparation de commande (articles différents
de ceux commandés) est imputable à l’expéditeur.
Les
colis retournés doivent obligatoirement être expédiés
à l’adresse suivante :
MUSICREATIV
- 17 rue de l’esplanade - 19100 Brive-la-Gaillarde
Les
articles retournés incomplets, endommagés ou salis par
le client ne seront pas repris.
ARTICLE
7. Confidentialité
Conformément
à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6
janvier 1978 et à tout moment, “le client dispose d’un
droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données qui le concernent.”
Ce droit
pourra être exercé en ligne sur demande par e-mail ou en
écrivant à : MUSICREATIV, 17 rue de l’esplanade,
19100 Brive-la-Gaillarde
Suite
à l’enregistrement des coordonnées électroniques
du client, les éditions Musicréativ pourront lui
adresser leur Newsletter ou leurs informations sur les nouveautés
éditoriales ou toute promotion dans le domaine de leur
activité commerciale.
Lorsqu’il passe commande pour
la première fois sur le site http://www.musicreativ.com
,
le client est invité à donner ses coordonnées
électroniques et à sécuriser son accès
par un code secret (de 6 caractères minimum) qui lui évitera
lors de ses commandes ultérieures de ressaisir ses
coordonnées.
Les éditions Musicréativ
attachent un soin tout particulier à la protection des données
personnelles et mettent tout en oeuvre pour respecter ce droit.
ARTICLE
8. Limites de responsabilité
Les
informations relatives aux prix et à la disponibilité
des produits ainsi que les illustrations relatives aux produits
peuvent faire l’objet de modifications. Les articles proposés
répondent à la législation française en
vigueur. Les éditions Musicréativ déclinent
toute responsabilité si l’article livré ne
respecte pas la législation du pays de livraison (censure,
interdiction d’un titre ou d’un compositeur).
La
responsabilité des éditions Musicréativ ne
pourra être recherchée en cas d’inexécution
du contrat due à un cas de force majeure (grève,
inondation, incendie, guerre...).
Les éditions Musicréativ
ne peuvent être tenues responsables du contenu d’un site
vers lequel un lien hypertexte, installé sur leur site,
renvoie ; elles s’engagent à retirer de leur site le
lien incriminé dès qu’il leur sera signalé
que le contenu du site vers lequel ledit lien renvoie est contraire à
la probité ou contrefait les lois en vigueur dans le pays du
siège des éditions Musicréativ.
Les éditions
Musicréativ se dégagent de toute responsabilité
quant à l’utilisation qui pourrait être faite par
le client des produits achetés sur le site
http://www.musicreativ.com
ARTICLE
9. Litiges
Les
conditions générales de vente du présent contrat
dépendent du droit français.
Tout différend
entre les éditions Musicréativ et un client, à
défaut d’accord amiable entre les parties, est de la
compétence exclusive des tribunaux
de Brive-la-Gaillarde.
Les
présentes dispositions ne dispensent pas les clients non
français des règles prévues dans les conventions
internationales.
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