Conditions générales de vente et mentions légales

Les conditions ci-après régissent la vente des produits proposés sur ce site Internet par :

Musicréativ

Résidence les 4C

Le Chastanet

19100 Brive-la-Gaillarde

E-mail : contact@musicreativ.com

Immatriculation en France au RCS de Brive-la-Gaillarde sous le n°50117127600014

Toute commande implique une adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente mentionnées ci-après.

ARTICLE 1. Champ d’application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les modalités de vente entre les éditions Musicréativ et toute personne morale ou physique, dénommé ci-après "le client", passant commande via le site Internet http://www.musicreativ.com

Au moment de passer commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment et l’annonce de toute modification sera faite sur le site des Editions Musicréativ. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2. Commande

Tout client peut passer commande :

• par Internet, sur http://www.musicreativ.com

• par courrier, en remplissant le bon de commande disponible sur le site http://www.musicreativ.com et en le renvoyant à Musicréativ, Résidence les 4C, Le Chastanet, 19100 Brive-la-Gaillarde

La confirmation d’une commande, par téléphone, ou Internet, entraîne l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes conditions générales de vente (pour Internet, la signature électronique se fait par deux clics, sur le bouton « Commander » puis « Confirmation de commande », cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite).

Les données enregistrées par les éditions Musicréativ constituent la preuve de la transaction, dans tous ses aspects, passée entre les éditions Musicréativ et leur client. La date de validation d’une commande correspond à :

• la date de réception du chèque par le fournisseur en cas de règlement par chèque

• la date de l’avis de crédit en cas de paiement par virement bancaire.

Les informations fournies par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, les éditions Musicréativ ne sauraient être tenues responsables de l’impossibilité dans laquelle elles se trouveraient de livrer les articles (cf. article 6 Livraison)

Un minimum de commande de 20 exemplaires de la partition chœur est exigé par titre, excepté pour un réapprovisionnement (indiquer le numéro de client)

Article 3. Le prix

Le prix mentionné est en Euro. Les éditions Musicréativ se réservent la possibilité de modifier les prix à tout moment.
Le prix indiqué ne comprend pas les frais de port.

Le prix est indiqué toutes taxes comprises (TTC). En tant que micro entreprise, les éditions Musicréativ bénéficient de plein droit d’une franchise de TVA. Lors de la facturation, il sera donc précisé, sur la facture :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Les factures sont émises en Euros. Les éditions Musicréativ s’engagent à respecter les tarifs en vigueur au moment de la commande.

À chaque commande correspond une facture, livrée avec le colis, qui fait également office de bon de livraison. La facture reprend le détail de la commande article par article et mentionne les frais de port.

ARTICLE 4.Participation aux frais de port et d’emballage

Les frais de port incluent les frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement. Ils sont forfaitaires, dépendent du mode d’expédition, du montant de la commande et de la destination.
Les délais de livraison sont susceptibles de variations indépendantes de notre volonté ; les délais indiqués sont les délais moyens normalement garantis par le prestataire.
Les prix mentionnés sont modifiables à tout moment.

Seuls les frais de port indiqués dans le tableau ci-après sont contractuels. Ce tableau indique les prix

appliqués et les délais habituellement constatés.

Frais de port et d’emballage
Montant de la commande	Envoi    valable pour France hors DOM-TOM
Moins de 50 euros De 50 à 119,99 euros De 120 à 229,99 euros Envoi en colissimo	5,50 euros 7,50 euros 9,00 euros 12,50 euros
Plus de 230 euros : franco de port

ARTICLE 5. Paiement

Le règlement est exigible à la commande et peut être effectué :

• par chèque libellé en Euro et compensable en France (envoi postal). Le chèque devra être établi à l’ordre de Musicréativ et adressé à :

  MUSICREATIV

Résidence les 4C

Le Chastanet

19100 Brive-la-Gaillarde

• par virement Bancaire par téléphone (un conseiller vous appellera)

Mentionner, en référence du virement, le nom du client ainsi que le numéro de la commande.
Les frais éventuels de virement restent à la charge du client. La commande ne sera prise en compte qu’à réception du virement.

Défaut de paiement

Les éditions Musicréativ se réservent le droit de refuser d’honorer une commande passée par un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 6 .Livraison

La commande sera expédiée à l’adresse indiquée par le client.

Chaque colis comprend une facture.

Les commandes sont traitées à réception (ou confirmation) du règlement.

Les éditions Musicréativ ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.

En cas de rupture de stock d’un produit commandé, les éditions Musicréativ s’engagent à en informer le client le plus rapidement possible et l’aviseront du délai probable de réapprovisionnement.

CAS PARTICULIERS : Traitement des colis non distribués par le prestataire pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport...

• Les retours sous le motif NPAI

  Certains colis peuvent être retournés par le prestataire sous le motif : N’habite Pas à l’Adresse Indiquée.

• Si le colis a été envoyé à une adresse erronée, l’erreur étant imputable au client, le colis pourra être réexpédié à ses frais.

• Si l’erreur d’adresse est imputable à l’expéditeur, celui-ci supportera les frais de réexpédition.

• Les retours sous le motif “non réclamé”

  Ce sont les colis “non réclamés” au bureau de Poste dans les délais impartis.

  Dans tous les cas, le client est responsable du retrait. Une réexpédition est à ses frais.

• Colis refusé par le destinataire :

  • Le client refuse le colis car il présente des traces évidentes d’ouverture et/ou de détérioration d’emballage susceptible d’endommager la marchandise : le client doit demander une déclaration de spoliation au prestataire (la Poste ou une Société de livraison, par exemple) et aviser les éditions Musicréativ ; libeller obligatoirement une réserve sur le bordereau de livraison en notant les dommages. Confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie de ce courrier aux éditions Musicréativ. Une assurance ou un remboursement par le prestataire fautif pourvoira aux préjudices et les éditions Musicréativ pourront procéder au remplacement et à la livraison de la même marchandise. La vérification de l’état du colis et de ses articles contenus est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison du prestataire a été signé. En cas de non respect des indications mentionnées ci-dessus, aucune réclamation ne peut être recevable (article L.133-3 du Code du commerce).

  • Le client refuse le colis sous des prétextes personnels. Il doit en aviser d’abord les éditions Musicréativ qui donneront, le cas échéant, un accord de retour. Si cette procédure n’est pas respectée, la facture comme les frais de réexpédition restent à la charge du client.

  • Si le colis est retourné pour un motif qui incombe aux seules éditions Musicréativ, la commande sera remboursée et les frais de retour seront à la charge des éditions Musicréativ.

• Le client dispose d’un délai légal de 7 jours à réception du colis pour le refuser et le retourner en demandant remboursement (délai de rétractation), sous réserve d’en avoir avisé les éditions Musicréativ et obtenu leur accord. Passé ce délai, aucun retour de marchandise n’est possible.
  Le colis doit toujours être retourné dans son emballage d’origine, et la marchandise n’avoir subi aucune détérioration. Les frais de retour en cas de rétractation sont à la charge du client. Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à une re-commercialisation. À défaut, le produit peut être retourné aux frais du client qui s’est rétracté.

• Une erreur de préparation de commande (articles différents de ceux commandés) est imputable à l’expéditeur.

• Les colis retournés doivent obligatoirement être expédiés à l’adresse suivante :

  MUSICREATIV – Résidence les 4C – Le Chastanet - 19100 Brive-la-Gaillarde

• Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

ARTICLE 7. Confidentialité
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à tout moment, “le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.”
Ce droit pourra être exercé en ligne sur demande par e-mail ou en écrivant à : MUSICREATIV, 17 rue de l’esplanade, 19100 Brive-la-Gaillarde

Suite à l’enregistrement des coordonnées électroniques du client, les éditions Musicréativ pourront lui adresser leur Newsletter ou leurs informations sur les nouveautés éditoriales ou toute promotion dans le domaine de leur activité commerciale.

Lorsqu’il passe commande pour la première fois sur le site http://www.musicreativ.com , le client est invité à donner ses coordonnées électroniques et à sécuriser son accès par un code secret (de 6 caractères minimum) qui lui évitera lors de ses commandes ultérieures de ressaisir ses coordonnées.

Les éditions Musicréativ attachent un soin tout particulier à la protection des données personnelles et mettent tout en oeuvre pour respecter ce droit.

Le site des éditions Musicréativ a été déclaré en France à la CNIL, sous le n° 1177903.

ARTICLE 8. Limites de responsabilité

Les informations relatives aux prix et à la disponibilité des produits ainsi que les illustrations relatives aux produits peuvent faire l’objet de modifications. Les articles proposés répondent à la législation française en vigueur. Les éditions Musicréativ déclinent toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un compositeur).

La responsabilité des éditions Musicréativ ne pourra être recherchée en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie, guerre...).

Les éditions Musicréativ ne peuvent être tenues responsables du contenu d’un site vers lequel un lien hypertexte, installé sur leur site, renvoie ; elles s’engagent à retirer de leur site le lien incriminé dès qu’il leur sera signalé que le contenu du site vers lequel ledit lien renvoie est contraire à la probité ou contrefait les lois en vigueur dans le pays du siège des éditions Musicréativ,

Les éditions Musicréativ se dégagent de toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite par le client des produits achetés sur le site http://www.musicreativ.com

ARTICLE 9. Litiges

Les conditions générales de vente du présent contrat dépendent du droit français.

Tout différend entre les éditions Musicréativ et un client, à défaut d’accord amiable entre les parties, est de la compétence exclusive des tribunaux de Brive-la-Gaillarde.

Les présentes dispositions ne dispensent pas les clients non français des règles prévues dans les conventions internationales.